Faire une demande rescrit fiscal ... ou pas ?

Résumé de l'article "Association et rescrit fiscal : une démarche à haut risque " - Nov.2020 - Camino Avocats - Adeline BEAUMUNIER


Dans leurs recherches de ressources pour leurs projets, les associations peuvent être amenées à solliciter des financeurs leur demandant de fournir une attestation de l’administration fiscale pour s’assurer de leur non soumission aux impôts commerciaux ou de leur éligibilité au régime du mécénat. Le résultat de cette démarche peut avoir de lourdes conséquences sur la gestion de l'association.

Camino Avocats vous propose de faire le point sur les procédures de rescrit fiscal et les risques encourus par les associations qui en font la demande.


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